Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 55
Versions de la disposition
55. Tout producteur doit, au plus tard le 7 janvier 2024, transmettre à la Société et au ministre la liste de tous les détaillants visés par les obligations prévues à la présente sous-section ainsi que la manière dont ceux-ci se sont conformés à ces obligations et leur transmettre par la suite annuellement, en même temps que le rapport annuel, une mise à jour de cette liste.
55. Tout producteur doit, dans les 18 mois suivant le 7 juillet 2022, transmettre à la Société et au ministre la liste de tous les détaillants visés par les obligations prévues à la présente sous-section ainsi que la manière dont ceux-ci se sont conformés à ces obligations.
En vig.: 2022-07-07
55. Tout producteur doit, dans les 18 mois suivant le 7 juillet 2022, transmettre à la Société et au ministre la liste de tous les détaillants visés par les obligations prévues à la présente sous-section ainsi que la manière dont ceux-ci se sont conformés à ces obligations.
